Le statut juridique de l’animal dans le code civil




Le statut juridique de l’animal a connu une évolution en 2015 modifiant ainsi le Code civil. Retraçons brièvement l’historique. Le Code civil est un élément important du droit français qui trouve sa source dans le Code Napoléon de 1804. A cette époque l’animal était juridiquement appréhendé sous la notion d’animal-chose. Cette qualification elle même héritée du droit romain a définit le rapport principal entre l’homme et l’animal : une exploitation de l’animal par l’homme qui existe depuis l’apparition des premières civilisations.

société protectrice des animaux droit des animaux association protection animale code civil droit civil maltraitance des animaux maltraités cruauté animale animaux maltraité cruauté envers les animauxA partir de 1804, l’animal a été incorporé aux règles de droit en raison de son intérêt pour l’économie essentiellement rurale et agricole (par exemple les chevaux de labours mais aussi les troupeaux de bovins). Ainsi les litiges afférents à la propriété et aux éventuels dégâts occasionnés par les animaux étaient régis par le droit. La qualification juridique des animaux était alors celle des biens meubles qui pouvaient s’acheter ou se vendre comme toute autre possession. Précisons que les animaux sauvages ont obtenus le statut de « res nullius » ce qui signifie les choses n’appartenant à personne. 

Le 28 janvier 2015 marque une date importante. Le Code civil reconnait désormais l’animal comme un être vivant doué de sensibilité. Avant cette modification majeure du statut de l’animal, il y a avait eu des années de débat entre experts sans jamais que cela n’aboutisse. L’un des instigateurs de cette évolution fut  Jean Glavany alors député. Il déclara « J’ai écouté la société civile en particulier la Fondation 30 Millions d’Amis qui nous mettait en demeure de corriger une anomalie du Code civil ». Le processus permettant à cette réforme d’aboutir fut long. Le combat fut piloté par la Fondation 30 Millions d’amis qui lança en 2013 une grande pétition, qui a terme récoltera plus de 770 000 signatures. Cette pétition demandait au ministre de la justice de l’époque d’opérer une modification du Code civil pour permettre une protection juridique de l’animal adaptée. Elle rallia 24 personnalités d’horizon assez varié autour d’un manifeste. 




Liste complète des signataires

  • Christophe André, psychiatre et psychothérapeute
  • Florence Burgat, philosophe
  • Didier van Cauwelaert, écrivain
  • André Comte-Sponville, philosophe
  • Boris Cyrulnik, éthologue et neuropsychiatre ;
  • Didier Decoin, de l’Académie Goncourt
  • Philippe Devienne, vétérinaire et philosophe
  • Luc Ferry, philosophe
  • Alain Finkielkraut, philosophe
  • Elisabeth de Fontenay, philosophe
  • Irène Frain, écrivain
  • Marie-Angèle Hermitte, de l’Académie française

  • Jacques Julliard, historien et journaliste
  • Frédéric Lenoir, philosophe et écrivain
  • Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit
  • Edgar Morin, sociologue et philosophe
  • Michel Onfray, philosophe
  • Erik Orsenna, de l’Académie française
  • Pierre Rahbi, philosophe
  • Hubert Reeves, astrophysicien 
  • Matthieu Ricard, docteur en génétique cellulaire
  • Danièle Sallenave, de l’Académie française
  • Enrique Utria, philosophe
  • Frédéric Vitoux, de l’Académie française

L’ensemble des décideurs politiques furent sollicités notamment le Sénat et l’Assemblée Nationale. Le 15 avril 2014, le député Jean Glavany déposera un amendement qui ouvrira un débat public sur le sujet. Malgré une opposition importante, un nouvel article vit le jour dans le Code civil, le 28 janvier 2015. Il s’agit de l’article 515-14 qui énonce : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette précision leur conférant le caractère d’être vivant sensible permet de les distinguer clairement des biens meubles. Christiane Taubira déclara :  » C’est un acte qui a son poids, sa signification et surtout ses conséquences ». Enfin Reha Hutin (Présidente de la fondation 30 millions d’amis) déclara à son tour : « Le principal  verrou a sauté. Cette avancée décisive va créer les conditions favorables à une amélioration de la condition animale. Restez mobilisés à nos côtés, le combat continue ».

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Photos : Eric Isselee / Corina Rosu – 123rf

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